Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à toutes les relations commerciales entre la SPRL Global Vision, dont le siège social est sis rue Malibran 52, à 1050 Ixelles, inscrite à la BCE sous le n°0474.276.649 (ci-après « Global Vision »), et le client dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Ces Conditions Générales sont seules applicables, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du client que Global Vision n’aurait pas expressément acceptées par écrit, étant entendu que toute acceptation tacite par Global Vision est exclue.

1.2. Le client est soit un Consommateur, soit un Professionnel. Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique belge (« CDE »). Le terme « Professionnel » désigne toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique (au sens de l’article I.1.1° CDE) et, de manière générale, toute personne physique ou morale autre qu’un Consommateur.

1.3. Les parties s’accordent que tout contrat mixte, c’est-à-dire un contrat à la fois de vente et de prestation de service, entre eux sera qualifié de contrat de vente.

Article 2. Offres et commandes

2.1. À défaut de stipulation contraire, toutes les offres sont irrévocables durant quatorze jours calendrier. L’offre devient caduque si elle n’est pas acceptée par le client endéans ce délai.

2.2. Sous réserve de ce que prévoit l’Article 4, le contrat est formé entre Global Vision et le client lorsque le bon de commande a été établi par Global Vision, et après paiement de l’acompte par le client, ou, à défaut, lorsque Global Vision effectue un début d’exécution de la commande. Pour autant que le contrat se soit formé suite à un début d’exécution de la commande, la facture vaut alors confirmation de commande. Sauf accord écrit de Global Vision, toute annulation de commande devra être faite par écrit endéans les 7 jours du bon de commande pour être valable. En cas d’annulation ultérieure de la commande, Global Vision se réserve le droit de conserver l’acompte versé par le client, à titre de dédommagement, et ce, sans préjudice des autres indemnités prévues dans les Conditions Générales.

Article 3. Livraison et mise à disposition

3.1. Global Vision choisi discrétionnairement si la commande est livrée à une adresse communiquée par le client, ou mise à disposition en magasin pour enlèvement. Le cas échéant, le transport des marchandises pourra être effectué par un transporteur désigné par Global Vision. Ce dernier est tenu de livrer le produit dans un délai raisonnable sans que ce délai ne soit inférieur à trente jours. La responsabilité de Global Vision ou une obligation d’indemnisation du client ne peut découler de tout retard dans l’obligation de livraison. Une résiliation du contrat par le client pour ce motif ne sera admise qu’après mise en demeure de s’exécuter dans les quatorze jours, adressée au siège social de Global Vision.

3.2. Si le client est un Consommateur, le risque de perte ou d'endommagement de la marchandise est transféré au Consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de la marchandise. Le transfert des risques a lieu même lorsque le client tarde à accuser réception de la marchandise. La marchandise est livrée à l’adresse de livraison indiquée par le client, qui en assume seul les conséquences. Tous les frais de livraison sont à charge du client.

3.3. Lorsque le client est un Professionnel, la livraison est systématiquement effectuée aux risques du client. Ceci vaut également pour les livraisons partielles.

3.4. Le client est tenu de procéder à l’enlèvement des marchandises commandées dans les sept jours suivant leur mise à disposition. A défaut de respecter le délai précité, le client sera redevable à Global Vision, sans mise en demeure préalable, de frais d’entreposage à concurrence de 10 EUR par jour par marchandise. Si les marchandises ne sont pas récupérées par le client dans les trois mois de leur mise à disposition, il sera réputé avoir annulé sa commande et avoir renoncé aux montants déjà versés. Le cas échéant, l’indemnité pour frais d’entreposage reste due.

3.5. Le Professionnel, ou sont représentant, examine la marchandise dès réception afin de constater d'éventuels dégâts survenus lors du transport. Le Professionnel doit signaler et faire confirmer par écrit par l'entreprise de transport ou, à défaut, par Global Vision, les dégâts visibles ainsi que les emballages détériorés en cours de transport, sous peine de renoncer à s’en prévaloir.

3.6. Le Consommateur doit signaler à Global Vision tous dégâts visibles. L'agréation des marchandises est réputée accomplie dès réception, et aucun retour de marchandises ne sera dès lors accepté, sauf accord préalable de Global Vision.

3.7. De manière générale et sans préjudice de ce que prévoit l’Article 4, un retour de marchandise ne sera admis que si (i) les marchandises et leur emballage sont en parfait état, (ii) si le client produit la facture des marchandises concernées, (iii) ce retour a été approuvé préalablement par écrit par Global Vision, et (iv) si le client s’acquitte des frais de reprise fixés par Global Vision (soit min. 20% du prix total facturé, à majorer de tous frais supplémentaires éventuels).

3.8. Le client est en droit d’emporter une copie de la prescription de lunettes établie par Global Vision ou par un ophtalmologue, pour autant toutefois que le client ait honoré son (ses) obligation(s) de paiement en vertu de ces Conditions Générales.

Article 4. Contrats à distance

4.1. Pour les besoins du présent article, « Contrat à distance » désigne tout contrat conclu entre Global Vision et le Consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de Global Vision et du Consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

4.2. Le Consommateur reconnait avoir pris connaissance des informations reprises à l’article VI.45 CDE, notamment sans toutefois s’y limiter, (i) des principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné ; (ii) de l'identité de Global Vision (entre autres son numéro d'entreprise et son nom commercial) ; (iii) de l'adresse géographique où Global Vision est établie ainsi que son numéro de téléphone, de son numéro de télécopieur et de son adresse électronique, lorsqu'ils sont disponibles, pour permettre au Consommateur de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement ; (iv) du prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, du mode de calcul du prix et, le cas échéant, de tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et de tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, de la mention qu'ils peuvent être exigibles ; (v) du coût de l'utilisation de technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ; et (vi) des modalités de paiement, de mise à disposition des marchandises, et d'exécution, de la date à laquelle Global Vision s'engage à mettre à disposition les biens ou à exécuter les services et des modalités prévues par Global Vision pour le traitement des réclamations.

4.3. Conformément à l’article VI.47 CDE, le Consommateur a le droit de se rétracter dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver sa décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le Consommateur ou un tiers désigné par le Consommateur, prend physiquement possession de la marchandise. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit informer par écrit, Global Vision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté, de sa décision de se rétracter de ce contrat. Le délai de rétractation est respecté dès lors que le Consommateur envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis. Si le Consommateur se rétracte d’un contrat de vente, Global Vision sera tenue de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant celui où elle est informée de la décision du Consommateur de se rétracter conformément à ce qui précède, tous les paiements. Pour ce remboursement, le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la transaction d'origine sera utilisé sans frais pour le Consommateur, sauf accord exprès contraire. Global Vision est légalement autorisée à différer le remboursement jusqu'à ce que la marchandise lui ait été restituée ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que le Consommateur fournisse la preuve que la marchandise a été retournée. Le droit de rétractation ne s'applique pas lorsqu’il s’agit de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

4.4. Dans tous les cas, le Consommateur est tenu de retourner ou de remettre à Global Vision la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant celui où il a informé Global Vision de sa décision de se rétracter, dans son emballage d’origine et en parfait état. Ce délai est respecté dès lors que le Consommateur expédie la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi de la marchandise sont à charge du Consommateur. La responsabilité du Consommateur n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la marchandise.

Article 5. Paiement

5.1. Les prix s’entendent TVA et autres taxes et contributions comprises, à majorer d’éventuels frais de transport tels qu’indiqués au moment de la commande.

5.2. Global Vision est en droit, avant de commencer toute exécution contractuelle, de demander un paiement anticipé par le client pour assurer le respect des obligations de paiement de ce dernier. En toutes hypothèses, 20% du prix est dû par le client à titre d’acompte, dès que le bon de commande est établi.

5.3. Sans préjudice de l’Article 5.2 et sauf convention contraire, la somme due à Global Vision doit être payée immédiatement lors de la prise de possession des marchandises et contre quittance.

5.4. Le délai de paiement est de quatorze jours maximum après la date d’émission de la facture ou du bon de commande. Le client est, sans quelconque formalité de notification, défaillant s’il n’a pas payé la somme due après l’écoulement de ce délai de paiement.

5.5. Tout défaut de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d'intérêts de retard au taux de 12 % par an calculés au jour le jour sur le montant total de la facture et sur la base d’une année de 365 jours. De plus, toute facture non payée à l'échéance sera augmentée, de plein droit et sans rappel préalable, d'un montant égal à 10% des sommes dues, avec un minimum de 25 euros.

5.6. En cas de retard ou de défaut de paiement dans le chef du client, Global Vision se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de ne pas mettre les marchandises à disposition du client et/ou d’annuler le solde de la commande, sans préjudice de tous autres droits.

5.7. Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception, et n’autorise en aucun cas la suspension de paiement des autres factures ou des postes non contestés de la facture concernée.

5.8. Le client reconnait à Global Vision le droit (i) de compenser toute somme qui lui est due par le client, y compris en vertu des Conditions Générales, avec des sommes éventuellement dues au client, et (ii) d’imputer tout paiement du client sur la dette la plus ancienne du client envers Global Vision (en imputant par priorité sur les intérêts et puis sur le montant en principal), quelle que soit la communication indiquée par le client lors du paiement.

Article 6. Réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent la propriété de Global Vision jusqu’à paiement complet du prix d’achat. En cas d’absence de paiement intégral de la facture, Global Vision se réserve le droit de résoudre la vente et de reprendre la marchandise, sans préjudice de tous autres droits. Le cas échéant, l’acompte ne sera pas remboursé. Jusqu’au paiement complet du prix d’achat, le client ne peut en transférer la propriété à des tiers, ni donner ces marchandises à titre de gage ni de prendre quelque mesure que ce soit susceptible de mettre en danger la propriété de Global Vision. Si l’interdiction précitée n’est pas respectée, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant à Global Vision, le client lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente, à concurrence du prix restant impayé, en principal, intérêts et accessoires.

Article 7. Garantie

7.1. Global Vision garantit que les lunettes, verres optiques et autres produits qu’ils fournissent sont conformes au contrat et répondent aux normes légales. En cas de défauts constatés dans la fabrication des lunettes et/ou autres produits, Global Vision est tenue de réparer, ou dans l’impossibilité, de fournir de nouveaux verres et/ou produits. De plus, Global Vision garantit que les marchandises fournies répondent aux exigences d’utilité, de fiabilité et de durée de vie fixées par les parties lors de la conclusion du contrat. Les services à fournir le seront également selon les exigences des diplômes professionnels en vigueur. Toute demande d’intervention en garantie doit être adressée par le client à Global Vision (Téléphone : +32 2 648 78 84 (aux heures d’ouverture), Email : globalvision@skynet.be).

7.2. Pour les Professionnels, l’obligation de garantie de Global Vision est limitée à l'échange pur et simple de la pièce défectueuse et aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts ne peuvent être réclamés pour quelque motif que ce soit.

7.3. Pour les Consommateurs, la garantie légale de 24 mois est applicable. Cette garantie est valable pour une utilisation normale, en conformité avec les instructions de fonctionnement et d'entretien du produit. Elle ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation. En cas de dépassement des délais précités, le Consommateur est déchu de son droit de réclamation sauf si le dépassement dudit délai ne peut raisonnablement lui être reproché.

7.4. Dans tous les cas, Global Vision doit se voir offrir un délai raisonnable afin d’examiner les réclamations et de remédier aux défauts éventuels, sans que ce délai ne puisse être inférieur à quinze jours. Si Global Vision estime que le coût de la réparation est disproportionné compte tenu du prix d’achat de la marchandise concernée, le client acceptera d’être remboursé du prix, sans aucune indemnité quelconque. Lorsque le client fait appel directement au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge. En cas d’intervention par un tiers qui n’est pas désigné par Global Vision, le bénéfice de la garantie est annulé.

7.5. Les dommages aux biens présentés pour être réparés et/ou pour un autre traitement et qui, vu leur âge, risquent davantage de causer un dommage, sont à charge et aux risques du client, à condition que ceci lui soit signalé au préalable.

7.6. Ce qui précède ne déroge pas aux droits qui reviennent au Consommateur en vertu de la loi, en ce compris mais sans limitation à la généralité de ce qui précède les articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge relatifs à la garantie en faveur du Consommateur.

Article 8. Force majeure

8.1. Est entendu par force majeure, tout obstacle imprévisible et insurmontable à l'exécution des obligations, indépendantes de la volonté de Global Vision et échappant à son contrôle. Constituent notamment des cas de force majeure les événements suivants, qu’ils surviennent chez Global Vision ou chez l’un de ses fournisseurs, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause : grèves, pénuries de transport, incendies, inondations, avaries de matériel, émeutes, guerre, épidémie, accident, pannes, coupures d'énergie, perturbations d'un réseau (de télécommunications) ou d'une connexion ou d'un système de communication utilisé. Cette énumération n’est pas limitative.

8.2. En cas de force majeure, Global Vision peut choisir d’annuler des commandes, de suspendre temporairement l’exercice de ses obligations pour la durée de la force majeure ou encore de résilier définitivement le contrat de vente. Aucune indemnité n’est due au client dans ce cas.

Article 9. Résolution

Lorsque le client n’accomplit pas, n’accomplit pas entièrement ou n’accomplit pas à temps une quelconque obligation envers Global Vision, si un sursis en paiement lui est octroyé, s’il est déclaré en état de faillite, ou s’il est admis en procédure de réorganisation judiciaire ou en procédure de règlement collectif de dettes, il est de plein droit défaillant et toutes les créances de Global Vision sont immédiatement exigibles. Sans préjudice des dispositions impératives applicables, Global Vision est en droit de résoudre immédiatement, sans notification ou mise en demeure préalable, le contrat en tout ou en partie dans les cas énumérés au présent paragraphe sauf si le manquement – vu sa nature particulière ou sa faible importance – ne justifie pas d’avoir comme conséquence une telle résolution.

Article 10. Responsabilité

Global Vision n’est en aucun cas responsable du dommage découlant de l’utilisation faite des marchandises par le client ou les tiers, sauf si celui-ci est dû à un défaut pour lequel Global Vision est responsable suite au non-respect de la garantie fournie ou du chef de la garantie des produits. En toute hypothèse et sans préjudice d’autres limitations convenues dans les Conditions Générales, la responsabilité de Global Vision se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de responsabilité pour le dommage occasionné par le personnel non-dirigeant de Global Vision ou par des tiers auxquels il est fait appel, le dommage indirect, le dommage subséquent, le dommage immatériel, le dommage professionnel ou environnemental, en ce compris la perte de profit ou de chiffre d’affaires, la perte subie, les investissements effectués, le dommage à la réputation etc., sauf en cas de faute grave ou intentionnelle du personnel dirigeant dans le chef de Global Vision. Si, toutefois, une quelconque responsabilité incombe à Global Vision, à quelque titre que ce soit, cette responsabilité est limitée au maximum à une somme de mille euros (soit : 1.000,00 EUR) par sinistre et de cinq mille euro (soit : 5.000,00 EUR) par année calendrier, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute grave du personnel dirigeant dans le chef de Global Vision et sauf s’il s’agit d’un préjudice corporel suite à un défaut de la chose.

Article 11. Protection des données personnelles

11.1. Les données à caractère personnel du client sont collectées et traitées conformément à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

11.2. En acceptant les Conditions générales, le client est informé et accepte que Global Vision collecte, enregistre, conserve et utilise les données personnelles collectées auprès du client afin d’exécuter le contrat de vente.

11.3. En acceptant les Conditions générales, le client consent à ce que Global Vision collecte et traite les données suivantes le concernant : son nom, son prénom, son adresse ainsi que le cas échéant son adresse email, son numéro de téléphone ainsi que sa civilité, et toute autre donnée nécessaire à la vente des marchandises de Global Vision. Le client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Toutefois, le retrait de consentement ne compromet par la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

11.4. Les données sont collectées par Global Vision auprès du client au moyen du bon de commande du client ou par téléphone, fax ou email, ou par tout autre canal de communication mis à disposition du client par Global Vision. Ces données sont uniquement collectées afin que Global Vision puisse exécuter le contrat de vente. Les données à caractère personnel du client sont conservées pendant le temps raisonnablement nécessaire à l’exécution du contrat de vente et au maximum 7 ans.

11.5. Global Vision met tout en œuvre, tant au niveau technique qu’organisationnel, afin de garantir un niveau de sécurité de traitement des données récoltées au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données traitées.

11.6. Le client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et détenues par Global Vision ainsi qu’un droit de communication, de copie, de rectification, d’effacement ou d’opposition aux traitements de ces données. Pour exercer l’un de ces droits, le client peut contacter le responsable de traitement par téléphone au +32 2 648 78 84 ou par email : globalvision@skynet.be.

Article 12. Plaintes

12.1. Pour toute plainte éventuelle, le client tentera durant une période minimum de deux semaines, sauf manifestation de volonté contraire de Global Vision, de trouver une solution avec ce dernier, en usant des coordonnées suivantes : Rue Malibran 52, à 1050 Ixelles (e-mail : globalvision@skynet.be ; Téléphone : +32 2 648 78 84). A défaut, Global Vision encourage le Consommateur à recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, telle que la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne (http://ec.europa.eu/odr) ou le Service de médiation pour le Consommateur (http://www.mediationconsommateur.be/fr). En suivant les liens précités, le Consommateur accédera à toutes les informations utiles concernant les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces procédures de règlement des litiges.

Article 13. Divers

13.1. Si une des dispositions des Conditions Générales devait être jugée non valable et non contraignante, cette disposition serait néanmoins traitée comme un Gentlemen’s Agreement entre Global Vision et le client. Les parties seraient, en outre, tenues d’accepter et de contribuer de bonne foi à la mise en œuvre d’une clause alternative ou d’un arrangement alternatif raisonnable conforme à l’esprit de la clause litigieuse, afin d’atteindre aussi précisément que possible l’objectif poursuivi par la clause litigieuse.

13.2. En cas de contestations ou de différends éventuels, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. Les litiges sont régis par le droit belge.